CHARTE ÉTHIQUE

Obligations et droits des élus
50 dispositions démocratiques pour la transparence,

la participation et l’implication des habitants


Nous revendiquons d’être à la fois porteurs d’une éthique au service du bien commun et des « passeurs » de la démocratie pour promouvoir, faciliter et assurer l’implication réelle des citoyens dans la vie quotidienne locale.


Nous voulons mettre en œuvre un processus global qui implique l’ouverture d’espaces organisés et utiles de débat public, la rénovation des processus de décision, l’animation sereine des relations entre différents intérêts, la participation et l’engagement citoyen.


La démocratie n’est pas un concept qui se décrète, c’est une pratique quotidienne qui repose sur la confiance en la représentation et surtout sur la propre confiance de chaque habitant en sa capacité à agir.


Nous présentons donc ici plusieurs obligations et droits de chacun des élus du Conseil municipal et différents moyens et outils qui doivent faire émerger, en toute transparence, une véritable démocratie participative impliquant le plus grand nombre de citoyens.
Ces obligations et ces outils ne visent pas seulement à « légitimer » les décisions prises par les élus, ils visent également à redonner confiance en la capacité d’agir des citoyens eux-mêmes !

Cette charte fera l’objet d’un vote lors de la 1ère réunion du Conseil municipal du mandat 2020/2026


Préambule : LE COMITE D’ÉTHIQUE


Un Comité d’Éthique est créé pour veiller à la mise en œuvre et à l’application de cette charte. Il est composé de 5 élus (3 de la majorité et 2 de l’opposition tirés au sort) et de 10 citoyens tirés au sort à partir de la liste électorale. Il est renouvelé tous les 2 ans.


Pour chaque réunion, un secrétariat collégial est assuré par 3 agents municipaux titulaires, tirés au sort dans chacune des catégories A, B et C.


Tout habitant de la commune, âgé de plus de 16 ans, quel que soit sa nationalité peut saisir le comité d’éthique sur les sujets relevant de la présente charte. Les avis et les décisions prises par le comité d’éthique sont publiés sur le site internet de la ville.


Première partie : DROITS ET DEVOIRS DES ÉLUS


1/ Les élus s’engagent à avoir un comportement citoyen exemplaire, respectueux des idées de chacun et du débat démocratique.


2/ Chaque élu doit avoir un casier judiciaire vierge. Tout élu condamné ou mis en examen démissionne immédiatement de ses fonctions.


3/ Les élus ne prennent pas part aux débats et votes des délibérations relatives à des sujets en rapport avec un intérêt personnel direct ou indirect.


4/ Les élus ne détiennent pas directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient, en tant qu’élus de la ville, amenés à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.


5/ Les élus rendent publics chaque année les rendez-vous qu’ils ont avec des  représentants d’intérêts publics et privés.


6/ Les élus remplissent une déclaration d’intérêts et de patrimoine en début et en fin de mandat.


7/ Les élus sont soumis à une obligation d’assiduité. L’absence non justifiée d’un élu indemnisé à plus de deux séances consécutives d’une commission ou du Conseil municipal entraîne une suspension de son indemnité. Un élu absent sans justification à plus de trois séances consécutives du Conseil municipal présente sa démission.


8/ Les indemnités mensuelles des élus en euros net sont publiées sur le site internet de la ville. Elles n’augmentent pas en euros nets perçus entre le premier et le dernier jour du mandat.


9/ Comme tous les citoyens, les élus paient les entrées et les participations demandées lors de toutes les manifestations organisées par la commune et les associations.


10/ Les élus refusent tout cadeau, gratification ou avantage, à l’exception de ceux destinés à la collectivité, qui sont rendus publics.


11/ Le maire n’exerce aucun autre mandat départemental, régional ou national et aucune fonction dans l’exécutif au sein de l’Agglomération. Il n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs de maire.


12/ Les maires adjoint ne peuvent exercer qu’un seul autre mandat au sein d’un exécutif à l’agglomération, au département ou à la région et au niveau national.


13/ Le maire et les maires-adjoints tiennent des permanences régulières pour recevoir les doléances et questions des habitants.


14/ Les courriers et courriels adressés au maire sont enregistrés et font l’objet systématiquement d’un accusé réception et de premiers éléments de réponse dans les 10 jours.


15/ Tout élu qui n’habite plus et ne paie plus ses impôts à Saint-Michel sur Orge démissionne immédiatement de son mandat.


16/ Tous les élus s’engagent à ne pas intervenir pour faciliter le recrutement d’un membre de leur famille ou d’un proche dans les services municipaux et communautaires.


17/ Chaque élu bénéficie du droit à la formation pris en charge par la collectivité selon les modalités prévues par la loi. Il doit en justifier l’exercice pour toute demande de remboursement.


18/ Le droit à la protection fonctionnelle peut être accordée par le Conseil municipal à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu délégation de l’exécutif.


19/ Le Conseil municipal est saisi d’une délibération pour mettre fin aux fonctions de tout élu qui refuse d’être auditionné ou de se conformer à un avis ou une décision du Comité d’Éthique.


Deuxième partie : LES DROITS DES ÉLUS DE L’OPPOSITION


20/ Chaque groupe d’opposition est représenté au sein de chacune des commissions municipales et extra-municipales, permanentes ou ponctuelles, du comité technique pour l’organisation des services municipaux, des conseils d’administration du CCAS et de la Caisse des écoles, du Comité éditorial du journal municipal, de la Commission d’examen des demandes de subvention des associations...


21/ Un représentant de l’opposition préside la commission des finances et la commission d’appel d’offres.


22/ Les groupes d’opposition disposent d’un local partagé pour se réunir et disposer d’une permanence.


23/ Les élus d’opposition ont accès à un photocopieur pour la reproduction de documents municipaux auprès du secrétariat général de la mairie.


24/ Les élus d’opposition sont destinataires des invitations pour toutes les réceptions et manifestations restreintes ou publiques organisées par la collectivité.


25/ Les groupes d’opposition disposent d’un espace d’expression dans le journal municipal et sur le site internet de la ville.


26/ Les groupes d’opposition sont associés aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.


27/ Les groupes d’opposition sont associés à la désignation des membres non élus à diverses commissions ou instances (Commission consultative des services publics locaux, commission des impôts, conseil de développement, conseil d’administration du CCAS...)


Troisième partie : LA TRANSPARENCE DE L’ACTION PUBLIQUE


28/ Les données municipales sont en accès libre (open data).


29/ Le site internet de la ville comprend dans une rubrique spécifique mentionnée sur la page d’accueil les documents suivants :

  • les délibérations, les arrêtés réglementaires, les comptes-rendus des séances du Conseil et des commissions municipales, les rapports des concessionnaires, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service, les observations de la chambre régionale des comptes, les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) etc ;

  • le montant des subventions versées et moyens mis à disposition des associations ;

  • la liste des marchés et contrats passés par la collectivité ;

  • le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal ;

  • la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonction ;

  • le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet ;

  • les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

30/ Le compte-rendu des décisions prises par délégation par le maire est présenté en début de chaque séance du Conseil municipal. Le rapport de présentation mentionne pour chacune des décisions, le montant en euros TTC ainsi que la durée du contrat ou de la convention, avec un exposé sommaire qui en justifie la signature. Le rapport est publié sur le site internet de la ville.


31/ La liste des logements sociaux vacants est régulièrement mise à jour sur le site internet de la ville afin que les demandeurs de logement puissent postuler en toute connaissance de cause. Les critères d’attribution des logements sociaux sont publics et explicitement mentionnés.


32/ Il est mis en place une Commission de contrôle financier composée de 5 élus (3 de la majorité et 2 de l’opposition tirés au sort) et de 10 citoyens tirés au sort à partir de la liste électorale pour :

  • suivre les marchés et les contrats conclus, leurs avenants et leurs contentieux ;

  • surveiller les dépenses liées à la communication, aux déplacements, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

33/ Les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sont immédiatement exécutés.


34/ Les séances du Conseil municipal sont retransmises en direct sur le site de la ville. La vidéo est par ailleurs disponible sur le site pendant 6 ans.


35/ Les séances des commissions municipales et extra-municipales sont publiques.


36/ Les élus de la majorité publient chaque année un compte-rendu de mandat, mis en ligne sur le site internet de la ville. Ce compte-rendu fait l’objet d’une réunion publique.


Quatrième partie : LA PARTICIPATION ET L’IMPLICATION DES HABITANTS


37/ Un forum citoyen numérique permet le débat et l’expression sur la situation et les projets de la ville. Il est publié chaque mois, dans une page du magazine municipal quelques expressions tirées au sort.


38/ Un temps d’expression et de questions des habitants est réservé au début de chaque séance publique du Conseil municipal.


39/ Il est créé plusieurs instances de concertation :

  • le Conseil municipal des enfants pour les élèves de CM1/CM2 des écoles de la ville ;

  • le Conseil municipal des jeunes pour les élèves domiciliés à Saint-Michel des classes de 4e, 3e et 2nde ;

  • les Conseils de quartier ouverts à tout habitant âgé de plus de 16 ans ;

  • le Conseil consultatif des résidents étrangers ;

  • le Conseil des sages réservé aux habitants âgés de plus de 65 ans ;

  • le Conseil consultatif pour les structures municipales de la petite enfance ;

  • le Conseil consultatif pour les activités périscolaires ;

  • le Conseil consultatif pour la restauration scolaire.

Chacune de ces instances élabore sa charte de fonctionnement à partir de la délibération du Conseil municipal qui fixera notamment sa composition et ses champs de compétences.


40/ Les co-présidences de chacun des conseils de quartiers sont exercées par deux habitants (femme/homme) volontaires. Chaque année un rapport d’activité est présenté et débattu en Conseil municipal et publié sur le site internet. Les Conseils de quartier peuvent demander l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil municipal.


41/ Les rapports d’activités et les comptes administratifs de la ville et de l’agglomération sont présentés et débattus chaque année en réunion plénière des conseils de quartier, en amont de leur présentation au Conseil municipal.


42/ Le rapport d’orientation budgétaire fait l’objet chaque année d’une présentation et d’un

débat en Conseil de quartier. Les conseils de quartier font alors des propositions dans le cadre de l’élaboration du budget de la ville.


43/ Il est créé un Conseil consultatif de la vie associative comprenant des représentants des associations désignés tous les deux ans pour examiner les demandes de subvention, la répartition des locaux mis à disposition des associations et tout autre dossier visant à promouvoir et développer la vie associative.


44/ Chaque année le Conseil municipal organise un référendum d’initiative locale et citoyenne pour soumettre au suffrage de tous les habitants âgés de plus de 18 ans, sans condition de nationalité, une à trois questions, dont une émane des groupes d’opposition. Les citoyens disposent d’un droit de pétition qui leur permet d’inscrire une à trois autres questions. Les décisions s’imposent si les votes obtiennent la majorité des suffrages exprimés et si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin.


45/ Sur un sujet ponctuel, un groupe de citoyens tirés au sort peut être sollicité par le Conseil municipal pour émettre un avis ou formuler des recommandations à l’issue d’un processus d’information et de concertation qui n’aurait pas abouti sur une position partagée.


46/ Toutes les enquêtes publiques décidées par arrêté préfectoral et conduites par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif sur des projets liés à l’environnement et à l’urbanisme font l’objet d’une information spécifique sur le journal municipal et sur le site internet de la ville et au minimum d’une réunion publique.


Cinquième partie : DISPOSITIONS DIVERSES


47/ Tous les tirages au sort et toutes les désignations dans toutes les instances mentionnées dans cette charte s’organisent de façon paritaire entre les femmes et les hommes.


48/ La collectivité s’engage à favoriser les circuits courts et le Made in France.


49/ La collectivité s’engage à utiliser des logiciels libres et ouverts, de préférence développés en France.


50/ La collectivité s’engage à protéger et à soutenir tous les lanceurs d’alertes.

 

En cours de mandat, après avis du Comité d’éthique, des modifications peuvent être apportées à la présente charte. Elles sont soumises à l’approbation du Conseil municipal et validées par un vote lors du référendum annuel d’initiative locale et citoyenne.


Tous les points de la présente charte qui le nécessitent feront l’objet de compléments et de précisions dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

 
 
 
 
 
 
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